Guide pratique
Mesurage loi Carrez à Colombes
Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Cette page détaille les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Colombes.
La réponse essentielle
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Vérifier mon obligation
Quels biens sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Points à vérifier
- Appartement, local commercial ou bureau
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Annexes de type cave ou box non comptées
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.
Points à vérifier
- Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
- Préciser les pièces mansardées
Informations techniques
Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Comparer avec la commune
Colombes : appartements et surfaces
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Colombes est de 52 m² (ADEME, 15 000 DPE).
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 17 % de maisons parmi les DPE à Colombes.
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Colombes ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 92700 à Colombes (INSEE 92025).
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : La Garenne-Colombes et Courbevoie, toutes à moins de 3 km.
Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Colombes les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- ADEME, base des DPE des logements existants : 15 000 diagnostics à Colombes
- Code officiel géographique 92025 (INSEE), code postal 92700
- Fiche Géorisques de la commune 92025 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus. Colombes : 52 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Colombes.
Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an. À noter : les maisons représentent 17 % des DPE enregistrés à Colombes, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?
Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.
Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Colombes
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE ColombesFaire réaliser un DPE à Colombes : consommation moyenne de 259 kWh/m²/an, 3 638 logements classés F ou G, four…
- Diagnostics vente ColombesTous les diagnostics à réunir avant une vente à Colombes, avec les fourchettes de prix observées et les règles…
- Obligations de location ColombesMettre un logement en location à Colombes : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier des …
- Audit énergétique ColombesAudit énergétique à Colombes : 7 145 diagnostics E, F ou G recensés sur 15 108. Qui est concerné, ce que conti…
- L’analyse ADEME de ColombesLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Colombes
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Colombes
Voir les chiffres quartier par quartier à Colombes →