Guide pratique

Le diagnostic amiante à Colombes, avant vente ou location

Avant de signer une promesse de vente à Colombes, vérifiez si votre bien relève du repérage amiante : la date du permis de construire suffit à le savoir.

La réponse essentielle

Un bien bâti sur un permis délivré avant le 1er juillet 1997 doit être vendu avec un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés.

Vérifier mon obligation

Votre logement est-il visé par le repérage ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Un bien bâti sur un permis délivré avant le 1er juillet 1997 doit être vendu avec un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés.

Points à vérifier

  • Maison, appartement, local ou dépendance bâtie
  • Rapport établi par un professionnel certifié
  • Dossier technique amiante de l’immeuble pour les parties communes
Informations techniques

Les parties communes d’un immeuble collectif ont leur propre dossier, le DTA ; le diagnostic de vente ne vise que le lot vendu.

Sans état amiante, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Préparer la visite

Comment se déroule le repérage

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Le repérage porte sur les matériaux listés par la réglementation — listes A et B — accessibles sans démontage : plafonds, sols, conduits, enduits, couvertures.

Points à vérifier

  • Rendre accessibles combles, sous-sols et locaux annexes
  • Rassembler les anciens rapports amiante éventuels
  • Signaler les travaux réalisés depuis la construction
  • Demander le DTA au syndic pour un appartement
Informations techniques

En cas de doute, un prélèvement est envoyé à un laboratoire accrédité ; le rapport indique ensuite l’état de conservation des matériaux trouvés.

Connaître les échéances

Combien de temps le diagnostic reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Absence d’amiante : le rapport reste valable sans limite de durée s’il a été réalisé selon les règles en vigueur depuis avril 2013. Présence d’amiante : le propriétaire suit les mesures prescrites selon l’état des matériaux.

Informations techniques

Les repérages réalisés avant le 1er avril 2013 ne suivent pas la méthode actuelle et sont généralement à renouveler.

Comparer avec la commune

Le parc de Colombes face à l’amiante

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

80,3 % des logements diagnostiqués à Colombes ont été construits avant 1997, selon les 15 000 DPE de la base ADEME : une large part du parc reste susceptible de contenir des matériaux amiantés.

Informations techniques

Selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1997 va de 47,4 % (Charles de Gaulle Sud-Victor Basch) à 99,2 % (Musiciens-Paul Bert).

Les maisons représentent 17 % des DPE enregistrés à Colombes, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Colombes

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Colombes (91 053 habitants) est identifiée par le code INSEE 92025 et le code postal 92700.

Informations techniques

Communes proches desservies : La Garenne-Colombes (1,7 km) et Courbevoie (2,8 km).

Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Colombes les bases publiques.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • Base ADEME dpe03existant, 15 000 DPE recensés pour Colombes
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 92025, 91 053 habitants
  • Géorisques, données communales de Colombes dont 9 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

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1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Le rapport amiante a-t-il une date d’expiration ?

Un rapport négatif postérieur à avril 2013 n’expire pas. Un rapport positif implique un suivi de l’état de conservation. Colombes : sur 15 000 DPE recensés à Colombes, 80,3 % portent sur un bâtiment antérieur à 1997, année d’interdiction de l’amiante en France.

Que doit fournir un bailleur sur l’amiante ?

En copropriété, pour un immeuble d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit pouvoir être communiqué au locataire. Colombes : selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1997 va de 47,4 % (Charles de Gaulle Sud-Victor Basch) à 99,2 % (Musiciens-Paul Bert).

Qui peut réaliser le repérage amiante ?

Uniquement un diagnostiqueur certifié pour l’amiante, assuré et indépendant du vendeur comme de l’acheteur. En chiffres : À Colombes, 17 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 83 % un appartement ou un immeuble.

Que se passe-t-il si de l’amiante est trouvé ?

La vente reste possible. Le rapport précise l’état de conservation des matériaux et les mesures éventuelles : surveillance, évaluation périodique ou travaux.

Nos prestations à Colombes

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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